Fonctionnement de la Fondation


Conseil d'administration - Conseil scientifique - Statut - Réglement intérieur

STATUTS


I - But de la Fondation

Article 1er

L'établissement dit " Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau", fondée en 2004, a pour buts essentiels :

  • de promouvoir l'exploration du système nerveux, en s'appuyant sur des méthodes non traumatisantes, et en particulier celles liées aux ultrasons et / ou à la médecine nucléaire, et ceci en France et en Europe.
  • d'aider de jeunes chercheurs à acquérir, par la recherche en neurologie, des diplômes et des compétences permettant leur intégration dans des unités de recherche et / ou des équipes hospitalo-universitaires.
  • de favoriser les travaux de recherche sur le développement, l'adaptation et le vieillissement du cerveau.

Plus généralement le but de la fondation devra être interprété de manière extensive de telle sorte que toutes les actions qui en respecteront l'esprit pourront être entreprises.

La fondation a son siège Château de St Senoch à Varennes 37600. Ce siège pourra être transféré dans un autre lieu par décision du Conseil d'Administration.

Article 2

Les moyens d'action de la fondation sont :

  • La remise annuelle d'un prix portant le nom de Thérèse Planiol.
  • L'attribution de subventions pour l'achat d'appareillage et la participation à des programmes de recherche.
  • L'attribution de bourses d'études ou de recherche.
  • L'aide à l'organisation de réunions scientifiques, séminaires, cours ou conférences.


II - Administration et fonctionnement

Article 3

La fondation est administrée par un conseil composé de 8 membres dont :

  • 3 au titre du collège des fondateurs,
  • 5 au titre du collège des personnalités qualifiées.

Le premier collège des fondateurs comprend, outre la fondatrice, Messieurs les professeurs Jean-Claude Besnard et Léandre Pourcelot. Pour son renouvellement, les membres sont choisis par l'ensemble des membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l'ensemble du conseil d'administration.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les membres du collège des fondateurs.

A l'exception de la fondatrice, les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de 4 années et renouvelés par moitié tous les 2 ans. Leur mandat est renouvelable 2 fois. Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.

A l'exception de la fondatrice, les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d'administration, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

Les membres du conseil sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir.

En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que la fondatrice, pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Un commissaire du gouvernement, désigné par le ministre de l'intérieur après avis du ou des autres ministres concernés, assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d'utilité publique de l'activité de la fondation.

Un conseil scientifique composé de 5 membres au moins désignés par le conseil de la fondation, assiste le conseil d'administration selon des modalités définies par le règlement intérieur.


Article 4

Le conseil élit parmi ses membres un président. Il désigne également un bureau qui comprend outre le président, un trésorier et un secrétaire.
Le bureau est élu pour une durée de deux années.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d'administration, dans le respect des droits de la défense.


Article 5

Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président, du quart de ses membres ou du commissaire du gouvernement.

Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président et sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou par le commissaire du gouvernement.

La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents.

Sous réserve de stipulation de l'article 13, les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsqu'une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, le conseil d'administration se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau.

Les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l'avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président.


Article 6

Toutes les fonctions de membres du conseil d'administration et de membres du bureau sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.



III - ATTRIBUTIONS

Article 7

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.
Notamment :

  1. Il arrête le programme d'action de la fondation ;
  2. Il adapte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l'établissement ;
  3. Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
  4. Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ;
  5. Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;
  6. Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
  7. Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du code de commerce;
  8. Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
  9. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l'article L.612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il peut accorder au bureau, en deçà d'un montant qu'il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l'acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d'administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations.


Article 8

Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées au règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.


Article 9

A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu'après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d'hypothèses ou sur les emprunts.

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.



IV - DOTATION ET RESSOURCES

Article 10

La dotation de 1 370 000 euros comprend :

  • des valeurs boursières d'un montant total de 685 000 euros (six cent quatre vingt cinq mille euros), apportées par la fondatrice Thérèse Planiol, le tout formant l'objet de deux actes notariés en vue de la reconnaissance de la Fondation Thérèse et René Planiol comme établissement d'utilité publique, savoir :
    le premier suivant acte authentique reçu par Maître Dominique Ragot, notaire associé à Loches (37600) le 30 mai 2003, d'un montant de 427 933 euros et le second suivant acte authentique reçu par Maître Claude Frappat, notaire associé à Loches (37600) le 16 Juillet 2004, d'un montant de 257 067 euros.
    Ces valeurs boursières feront l'objet de 2 versements qui seront effectués par la fondatrice selon le calendrier suivant :
    • premier versement de 427 933 euros au moment de la reconnaissance de la fondation,
    • second versement de 257 067 euros trois mois après la date de reconnaissance de la fondation.
  • 685 000 euros sous la forme d'une subvention apportée par l'Etat dans le cadre du compte d'affectation spéciale.

La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que d'une fraction de l'excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil.


Article 11

Le fond de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.


Article 12

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

  1. Du revenu de la dotation et de la partie de cette dernière consacrée au financement des actions de la fondation ;
  2. Des subventions qui peuvent lui être accordées ;
  3. Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé ;
  4. Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
  5. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l'arrêté interministériel du 8 avril 1999.



V - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice.


Article 14

La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique. Elle est également dissoute si les versements prévus à l'article 10 ne sont pas effectuées conformément au calendrier fixé.

Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à un ou plusieurs établissements visés à l'alinéa 5 de l'article 6 de la loi du 1er juillet 2001 modifiée.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la recherche, ainsi qu'au commissaire du gouvernement.

Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation, s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.


Article 15

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 13 et 14 des présents statuts ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.



VI - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 16

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnées à l'article 12 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la recherche.

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la recherche auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l'établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Ils pourront notamment désigner à cet effet le commissaire du gouvernement.

Article 17

Le règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est élaboré conformément à l'article 7 des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l'intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Ce règlement est transmis à la préfecture du département.

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